Article L242-26 du Code de la consommation

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Article L242-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le non-respect des dispositions prévues aux articles à et à l’article est sanctionné par la nullité du contrat.

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Code de la consommation, article L242-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-26-du-code-de-la-consommation/