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Article L242-32 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L242-32Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les mentions prescrites au deuxième alinéa de l’article sont prévues à peine de nullité du contrat.

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