Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-39Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout manquement aux dispositions de l’article L. 224-96 et aux textes pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Code de la consommation, article L242-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-39-du-code-de-la-consommation/