Article L242-41 du Code de la consommation

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Article L242-41Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les sanctions relatives aux infractions en matière de démarchage bancaire ou financier sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre V du livre III du code monétaire et financier.

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Code de la consommation, article L242-41 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-41-du-code-de-la-consommation/