Article L242-42 du Code de la consommation

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Article L242-42Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les sanctions des infractions en matière de démarchage dans le domaine des assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances.

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Code de la consommation, article L242-42 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-42-du-code-de-la-consommation/