Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L242-43Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les sanctions relatives aux infractions en matière d’enseignement privé à distance sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’éducation. Les sanctions des infractions relatives au démarchage en matière d’enseignement sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l’éducation.
Code de la consommation, article L242-43 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-43-du-code-de-la-consommation/