Article L242-44 du Code de la consommation

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Article L242-44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les sanctions aux infractions relatives au devis et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.

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Code de la consommation, article L242-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-44-du-code-de-la-consommation/