Article L242-45 du Code de la consommation

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Article L242-45Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Les sanctions relatives aux infractions en matière de contrats de pompes funèbres sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

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Code de la consommation, article L242-45 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-45-du-code-de-la-consommation/