Article L242-46 du Code de la consommation

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Article L242-46Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout manquement à l’article L. 224-109 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Conformément aux dispositions de l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 224-109

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Code de la consommation, article L242-46 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-46-du-code-de-la-consommation/