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Article L242-47 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L242-47Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout manquement à l’article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Conformément au IV de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

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Code de la consommation, article L242-47 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-47-du-code-de-la-consommation/