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Article L242-49 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L242-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Tout manquement à l’article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Conformément au IV de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Renvois

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Code de la consommation, article L242-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l242-49-du-code-de-la-consommation/