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Article L251-1 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L251-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
L. 218-1
Résultant de l’
L. 218-2
Résultant de l’

Aux termes de , les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.

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Code de la consommation, article L251-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l251-1-du-code-de-la-consommation/