Article L312-40 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-40Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Renvois

Cet article renvoie à

Article 1231-5 · Code civil

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 272

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/0206016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 16 octobre 2026, N° de RG 23/02060 → Famille → Solidarité ménagère : Une banque réclamait à deux époux le paiement de quatre prêts personnels. Le conjoint…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/0077216 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 16 octobre 2026, RG n° 26/00772 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Une cliente n’ayant pas régularisé le solde débiteur de son compte ni les échéances d’un…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 26/0063916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 26/00639 → Banque / Crédits → option d’achat : À l’échéance d’une location avec option d’achat, le locataire n’a ni réglé le prix…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 26/0075416 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire des Sables-d’Olonne, 16 octobre 2026, RG n° 26/00754 → Banque / Crédits → option d’achat : Après plusieurs échéances impayées d’une location avec option d’achat portant sur une…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684115 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06841 → Banque / Crédits → crédit affecté : Après plusieurs impayés relatifs à un crédit affecté destiné à financer un véhicule, la…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/0684215 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/06842 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Le locataire d’un véhicule financé par location avec option d’achat a cessé de régler…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/0027815 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 26/00278 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale : Une banque a assigné le titulaire d’un compte débiteur après dépassement durable d’une…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/0144513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 13 octobre 2026, RG n° 26/01445 → Banque / Crédits → option d’achat : Des impayés ayant affecté une location avec option d’achat portant sur un bateau, la société de…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0304612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/03046 → Banque / Crédits → clause d’exigibilité : Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la clause d’exigibilité anticipée a été…Cite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 26/021759 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-40
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/059729 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Grenoble, 8 octobre 2026, RG n° 25/021228 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2026, RG n° 24/136317 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Versailles, 6 octobre 2026, N° de RG 25/048226 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/032841er oct. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2026, N° de RG 24/0737230 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L312-40
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/1545824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Douai, chambre 8 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 23/0502824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Douai, chambre 8 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/0183224 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1757424 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1516624 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/1516824 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40
Cour d'appel de Riom, 16 septembre 2026, RG n° 25/0091316 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L.312-40

272 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

Article L312-40 du Code de la consommation

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 4

Décisions qui citent cet article 272

À lire aussi

Comparer deux versions