Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-47Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tant que le prêteur ne l’a pas avisé de l’octroi du crédit, et tant que l’emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n’est pas tenu d’accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l’acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l’emprunteur par l’article L. 312-19 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques.
Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0047213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00472 → Banque / Crédits → Nullité : La cour d’appel admet la recevabilité de la société bailleresse malgré son changement de dénomination. Elle…Cite : Article L312-47
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0147328 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01473 → Banque / Crédits → Nullité du contrat : Une banque réclamait le solde d’un regroupement de crédits après la déchéance du terme. Le…Cite : Article L. 312-47
Tribunal judiciaire d'Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 26/0110815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 15 septembre 2026, N° RG 26/01108 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après des impayés sur un crédit affecté au financement d’une installation photovoltaïque, le…Cite : Article L312-47
Tribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 25/054108 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Draguignan, 8 septembre 2026, N° de RG 25/05410 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Dans le cadre d’une location avec option d’achat, le véhicule a été restitué…Cite : Article L. 312-47
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appel de LyonCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → crédit affecté : Un crédit affecté destiné à financer un véhicule a été annulé en raison du déblocage des fonds avant…Cite : Article L. 312-47
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/0067113 mars 2026Tribunal judiciaire de PoitiersBanque / Crédits → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de crédit peut être prononcée en raison de la méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation, notamment les…Cite : Article L312-47
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 25/0065713 mars 2026Tribunal judiciaire de PoitiersBanque / Crédits → Nullité de contrat : La demande en paiement est recevable si l’assignation est signifiée dans le délai de forclusion de deux ans suivant le premier incident de paiement. En cas de…Cite : Article L312-47
Tribunal judiciaire de Poitiers, 13 mars 2026, N° de RG 24/0036813 mars 2026Tribunal judiciaire de PoitiersBanque / Crédits → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat de crédit peut être prononcée en raison de la méconnaissance des dispositions relatives au délai de rétractation. La livraison du…Cite : Article L. 312-47
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 mars 2026, RG n° 25/0965710 mars 2026Tribunal judiciaire de BobignyBanque / Crédits → Nullité du contrat : La nullité d’un contrat de crédit peut être prononcée en raison du non-respect des dispositions d’ordre public, notamment celles relatives au délai de…Cite : Article L312-47
Code de la consommation, article L312-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-47-du-code-de-la-consommation/