Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-48Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d’interruption de celle-ci.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article L 312-48
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0037114 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 26/00371 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après des impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du…Cite : Article L 312-48
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0633113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06331 → Consommation → Crédit affecté : La cour confirme l’annulation de la vente et du crédit affecté conclus pour une installation photovoltaïque…Cite : Article L 312-48
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Article L 312-48
Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/004626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00462 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat de fourniture et de pose de…Cite : Article L 312-48
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050276 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05027 → Energies → Nullité : Après un démarchage à domicile portant sur une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté…Cite : Article L 312-48
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0267028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/02670 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après des impayés sur une location avec option d’achat, le prêteur a obtenu la…Cite : Article L 312-48
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0236528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 24/02365 → Surendettement → Effacement de la créance : Après l’intégration de sa créance dans un rétablissement personnel sans liquidation…Cite : Article L 312-48
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0225528 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/02255 → Procédure → Nullité d’une assignation : Après des impayés sur une location avec option d’achat, la société de financement…Cite : Article L 312-48
Tribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/0224728 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 28 septembre 2026, N° de RG 25/02247 → Banque / Crédits → Preuve des impayés : Le prêteur demandait le solde d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule et sa…Cite : Article L 312-48
Code de la consommation, article L312-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-48-du-code-de-la-consommation/