Article L312-49 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 2

• Cour d'appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/0047213 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 13 octobre 2026, N° RG 25/00472 → Banque / Crédits → Nullité : La cour d’appel admet la recevabilité de la société bailleresse malgré son changement de dénomination. Elle…Cite : Article L312-49
• Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Le contrat de crédit affecté est annulé, les fonds ayant été débloqués avant l’expiration du délai de…Cite : Articles L.312-44 à L.312-56