Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-51Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de quatorze jours calendaires révolus quelle que soit la date de livraison ou de fourniture du bien ou de la prestation de services. Aucun paiement comptant ne peut intervenir avant l’expiration de ce délai.
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Le contrat de crédit affecté est annulé, les fonds ayant été débloqués avant l’expiration du délai de…Cite : Articles L.312-44 à L.312-56
Code de la consommation, article L312-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-51-du-code-de-la-consommation/