Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-52Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : 1° Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; 2° Ou si l’emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l’article L. 312-19. Toutefois, lorsque l’emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, l’acquéreur paie comptant.
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0336613 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° RG 25/03366 → Consommation → Résolution du contrat : Après la rétractation du crédit affecté, les propriétaires ont demandé la restitution de…Cite : Article L312-52
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Article L. 312-52
Cour d'appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 23/0429717 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 23/04297 → Consommation → Nullité : La cour confirme l’annulation des contrats conclus au domicile du consommateur pour des travaux d’isolation. Les…Cite : Article L. 312-52
Cour d'appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 24/0337915 sept. 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 24/03379 → Consommation → Nullité : Le bon de commande conclu hors établissement est annulé faute de distinguer les délais d’exécution des…Cite : Article L. 312-52
Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 24/0605310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 24/06053 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La banque a obtenu la résiliation judiciaire du contrat après plusieurs impayés, la clause…Cite : Article L. 312-52
Tribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/0392410 sept. 2026Tribunal judiciaire de RennesTribunal judiciaire de Rennes, 10 septembre 2026, RG n° 26/03924 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Le bordereau de rétractation d’un crédit affecté doit respecter le modèle réglementaire et…Cite : Article L. 312-52
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Le contrat de crédit affecté est annulé, les fonds ayant été débloqués avant l’expiration du délai de…Cite : Articles L.312-44 à L.312-56
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 6 mars 2026, N° de RG 25/001916 mars 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxNullité des contrats → Nullité pour défaut d’agrément : La nullité d’un contrat de prêt de regroupement de crédits peut être prononcée lorsque les conditions d’octroi d’un crédit affecté ne sont pas…Cite : Article L. 312-52
Tribunal judiciaire d'Arras, 5 mars 2026, N° de RG 24/004005 mars 2026Tribunal judiciaire d’ArrasPrêts immobiliers → Déchéance du terme : La déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier ne peut être prononcée que si la mise en demeure respecte un délai raisonnable. Un délai de quinze jours…Cite : Article L. 312-52
Code de la consommation, article L312-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-52-du-code-de-la-consommation/