Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-54Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services mentionné au 9° de l’article L. 311-1, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0628413 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06284 → Consommation → Droit de rétractation : Après avoir exercé leur droit de rétractation concernant une installation photovoltaïque, un…Cite : Article L. 312-54
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0670513 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06705 → Consommation → Droit de rétractation : Le consommateur a exercé son droit de rétractation après la livraison et l’installation d’une centrale…Cite : Article L. 312-54
Cour d'appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/047823 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Lyon, 3 septembre 2026, RG n° 24/04782 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Le contrat de crédit affecté est annulé, les fonds ayant été débloqués avant l’expiration du délai de…Cite : Articles L.312-44 à L.312-56
Cour d'appel de Rennes, 26 mai 2026, 24/0174426 mai 2026Cour d’appel de RennesConsommation → droit de rétractation : Le droit de rétractation impose au professionnel de fournir un formulaire conforme, sous peine de prolongation du délai d’un an. Son exercice entraîne la…Cite : Article L. 312-54
Tribunal judiciaire de Bergerac, 9 mars 2026, RG n° 25/001939 mars 2026Tribunal judiciaire de BergeracCaducité → Droit de rétractation : Le tribunal a prononcé la caducité du contrat de vente en raison de l’exercice du droit de rétractation, le contrat signé le 3 décembre 2024 ne comportant pas…Cite : Article L. 312-54
Tribunal judiciaire de Pau, 5 mars 2026, RG n° 25/003475 mars 2026Tribunal judiciaire de PauRétractation d’une ordonnance → Droit de rétractation : Le juge a constaté que le droit de rétractation a été valablement exercé par les époux, en raison de l’irrégularité du bordereau de…Cite : Article L. 312-54
Cour d'appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/0158512 févr. 2026Cour d’appel de DijonCrédit à la consommation → Droit de rétractation : La cour a infirmé le jugement de première instance en constatant la résiliation du contrat de vente et du contrat de crédit affecté, suite à…Cite : Article L. 312-54
Code de la consommation, article L312-54 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-54-du-code-de-la-consommation/