Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-55Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.
Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0580920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 20 octobre 2026, N° de RG 25/05809 → Banque / Crédits → Crédit affecté : La cour reconnaît la validité du contrat de crédit affecté signé électroniquement au moyen des…Cite : Article L.312-55
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0237920 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02379 → Energies → Nullité : La cour confirme l’annulation du contrat portant sur l’installation photovoltaïque et des équipements, ainsi que celle…Cite : Article L.312-55
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/0296220 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, RG n° 24/02962 → Energies → Crédit affecté : La cour annule le contrat de vente et le prêt affecté en raison notamment de l’imprécision du délai…Cite : Article L.312-55
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/0249420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 24/02494 → Consommation → Nullité : Après un démarchage, des consommateurs ont conclu un contrat d’installation photovoltaïque financé par un crédit…Cite : Article L.312-55
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article L.312-55
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article L.312-55
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1434415 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/14344 → Banque / Crédits → crédit photovoltaïque : Un acquéreur avait conclu à domicile un contrat de fourniture et d’installation photovoltaïque…Cite : Article L.312-55
Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/1029115 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 25/10291 → Consommation → Nullité : À la suite d’impayés, l’emprunteur a contesté les contrats conclus à domicile pour une pompe à chaleur et un ballon…Cite : Article L.312-55
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/0600615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/06006 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Poursuivi pour le remboursement d’un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule, l’emprunteur…Cite : Article L312-55
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/0756214 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 octobre 2026, N° de RG 24/07562 → Banque / Crédits → Crédit affecté : À la suite d’un démarchage à domicile, un consommateur contestait une vente d’installation…Cite : Article L.312-55
Code de la consommation, article L312-55 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-55-du-code-de-la-consommation/