Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-56Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si la résolution judiciaire ou l’annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l’emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l’emprunteur.
Cour d'appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/0283119 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 19 octobre 2026, RG n° 25/02831 → Consommation → Nullité : Des consommateurs demandaient l’annulation d’un contrat d’installation photovoltaïque et du crédit affecté…Cite : Article L.312-56
Cour d'appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/0231815 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Nancy, 15 octobre 2026, RG n° 25/02318 → Consommation → Prescription de l’action : Des emprunteurs contestaient un contrat conclu à domicile pour une installation aérovoltaïque et un…Cite : Article L.312-56
Cour d'appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/0602113 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 24/06021 → Consommation → Nullité : Après l’installation d’une pompe à chaleur financée par un crédit affecté, le consommateur a constaté des…Cite : Article L.312-56
Cour d'appel de Besançon, 13 octobre 2026, RG n° 25/0162813 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Besançon, 13 octobre 2026, RG n° 25/01628 → Banque / Crédits → Nullité : Après la liquidation du vendeur d’une installation photovoltaïque, les acquéreurs ont obtenu l’annulation de…Cite : Article L.312-56
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Article L.312-56
Tribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/050276 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 6 octobre 2026, N° de RG 25/05027 → Energies → Nullité : Après un démarchage à domicile portant sur une installation photovoltaïque financée par un crédit affecté…Cite : Article L.312-56
Tribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/002051er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 1 octobre 2026, RG n° 24/00205 → Consommation → Nullité : Le dossier comportait deux bons de commande contradictoires, dont l’un annulait et remplaçait l’autre, tandis…Cite : Article L.312-56
Tribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/0098021 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bastia, 21 septembre 2026, RG n° 26/00980 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après la clôture du compte débiteur, la banque a obtenu le paiement du solde, mais hors…Cite : Article L312-56
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/0400117 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04001 → Consommation → Nullité : Un acheteur demandait l’annulation d’un contrat conclu à domicile pour une installation photovoltaïque et un…Cite : Article L.312-56
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 22/1022717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° RG 22/10227 → Consommation → Dol : Malgré des irrégularités initiales du bon de commande et des éléments caractérisant une manœuvre dolosive, la…Cite : Article L312-56
Code de la consommation, article L312-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-56-du-code-de-la-consommation/