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Article L312-59 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-59Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Pour l’application de l’article L. 312-6, le contenu et les modalités de présentation de l’exemple représentatif pour le crédit renouvelable sont précisés par décret.

Renvois

Cité par 1

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Code de la consommation, article L312-59 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-59-du-code-de-la-consommation/