Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-64Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lors de l’ouverture d’un crédit renouvelable, l’établissement d’un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement.
Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article L 312-64
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article L 312-64
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/007766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/00776 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause de déchéance du terme, qui accordait seulement dix jours pour régulariser les…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action a été déclarée recevable, mais la remise de la fiche d’informations…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0085930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00859 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale : L’action de Toyota Kreditbank GmbH a été déclarée recevable. La fiche…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0110028 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01100 → Banque / Crédits → Clause abusive : Après examen des contrats, historiques de compte et décomptes, le juge a retenu que les premiers…Cite : Article L 312-64
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0140428 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01404 → Banque / Crédits → Clause abusive : Le juge a retenu l’existence du contrat au regard des documents produits, des mouvements de…Cite : Article L 312-64
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0169828 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/01698 → Banque / Crédits → Déchéance : Après avoir vérifié la recevabilité de l’action et la régularité de la déchéance du terme, la…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-64 et L. 312-65
Code de la consommation, article L312-64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-64-du-code-de-la-consommation/