Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-65Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Outre les informations obligatoires prévues à l’article L. 312-28, le contrat de crédit prévoit que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté, qui varie selon le montant total du crédit consenti et dont les modalités sont définies par décret. Il précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Il fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit. Le contrat précise également que le taux débiteur qu’il mentionne est révisable et qu’il suivra les variations en plus ou en moins du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature ou du taux qui figure dans les barèmes qu’il diffuse auprès du public.
Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Article L.312-65
Tribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/0062315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Verdun, 15 octobre 2026, RG n° 25/00623 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après plusieurs impayés, le prêteur a assigné l’emprunteur en paiement. La fiche de dialogue…Cite : Article L.312-65
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article L.312-65
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/055748 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/05574 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après plusieurs échéances impayées d’un crédit renouvelable de 8 000 euros, le prêteur a…Cite : Article L312-65
Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/007766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/00776 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause de déchéance du terme, qui accordait seulement dix jours pour régulariser les…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
Tribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 25/005382 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béziers, 2 octobre 2026, RG n° 25/00538 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Le juge a déclaré recevable l’action en paiement d’un prêt, validé la déchéance du terme et…Cite : Article L.312-65
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/015661er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/01566 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale des intérêts : À la suite d’impayés sur un crédit renouvelable, la société venant aux droits du…Cite : Article L.312-65
Tribunal judiciaire de Sarreguemines, 1 octobre 2026, N° de RG 25/004081er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Sarreguemines, 1 octobre 2026, N° de RG 25/00408 → Banque / Crédits → déchéance totale : Après des impayés sur un crédit renouvelable, le prêteur a obtenu une ordonnance…Cite : Article L.312-65
Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action a été déclarée recevable, mais la remise de la fiche d’informations…Cite : Articles L. 312-64 à L. 312-66
Code de la consommation, article L312-65 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-65-du-code-de-la-consommation/