Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-72Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de révision du taux débiteur, le prêteur fournit cette information préalablement à l’emprunteur sur support papier ou tout autre support durable avant la date effective d’application du nouveau taux. L’emprunteur dispose d’un délai de trente jours après réception de cette information, pour refuser cette révision sur demande écrite adressée au prêteur. Dans ce cas, son droit à crédit prend fin et le remboursement du crédit déjà utilisé s’effectue de manière échelonnée, sauf avis contraire de sa part, aux conditions applicables avant la modification que celui-ci a refusée. Les dispositions du présent article sont reproduites dans le contrat.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/109789 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/10978 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après des impayés concernant deux crédits renouvelables, la banque s’est désistée de…Cite : Article L 312-72
Tribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/015661er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 1 octobre 2026, RG n° 26/01566 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale des intérêts : À la suite d’impayés sur un crédit renouvelable, la société venant aux droits du…Cite : Article L 312-72
Tribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/0042718 juin 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 18 juin 2026, 26/00427 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Le prêteur consentant un crédit renouvelable doit vérifier la solvabilité effective de l’emprunteur en…Cite : Article L 312-72
Tribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2026, RG n° 25/0428112 mai 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 12 mai 2026, RG n° 25/04281 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur consentant plusieurs crédits renouvelables doit justifier vérification…Cite : Article L 312-72
Tribunal judiciaire de Nice, 10 avril 2026, RG n° 25/0463910 avr. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 10 avril 2026, RG n° 25/04639 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui omet de communiquer les informations précontractuelles obligatoires en…Cite : Article L 312-72
Tribunal judiciaire de Nice, 3 février 2026, 25/029563 févr. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 3 février 2026, 25/02956 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui consent un crédit renouvelable sans communiquer les informations…Cite : Article L 312-72
Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, 25/0320212 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceTribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, 25/03202 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur qui consent un crédit renouvelable sans vérifier suffisamment la solvabilité…Cite : Article L 312-72
Tribunal judiciaire de Nice, 12 janvier 2026, RG n° 25/0320212 janv. 2026Tribunal judiciaire de NiceBanque / Crédits → Forclusion et déchéance : La déchéance du terme dans un contrat de crédit renouvelable peut être acquise par l’effet d’une mise en demeure restée sans effet. En l’espèce, la mise…Cite : Article L 312-72
Code de la consommation, article L312-72 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-72-du-code-de-la-consommation/