Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/143461er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/14346 → Banque / Crédits → Crédit : Une banque réclamait le solde d’un crédit personnel après déchéance du terme. La déchéance totale du droit aux…Cite : Article L. 312-74
Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/032841er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 25/03284 → Consommation → Crédit à la consommation : Après des impayés sur un crédit étudiant, le prêteur a prononcé la déchéance du terme. La cour…Cite : Article L. 312-74
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/1757424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, N° RG 25/17574 → Banque / Crédits → Crédit : Des emprunteurs avaient souscrit un crédit affecté destiné à financer une pompe à chaleur. Après des rejets de…Cite : Article L. 312-74
Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/1516824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 24 septembre 2026, RG n° 25/15168 → Banque / Crédits → Crédit à distance : Après des impayés sur un crédit personnel conclu électroniquement, la société de financement…Cite : Article L. 312-74
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/1418017 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/14180 → Banque / Crédits → Qualité à agir : Une société de financement réclamait le paiement d’un crédit personnel en invoquant une…Cite : Article L. 312-74
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1085210 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/10852 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La cour a reconnu la fiabilité de la signature électronique et déclaré l’action du prêteur…Cite : Article L. 312-74
Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1085210 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/10852 → Banque / Crédits → déchéance du droit aux intérêts : Malgré la non-comparution de l’emprunteur, le juge doit vérifier la régularité et le…Cite : Article L. 312-74
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2026, 25/014314 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/01431 → Consommation → Déchéance du terme : La recevabilité de l’action en paiement est soumise au respect des dispositions du code de la consommation…Cite : Article L. 312-74
Cour d'appel de Paris, 4 juin 2026, 25/050024 juin 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 25/05002 → Consommation → Crédit personnel : L’action en paiement engagée par le prêteur à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur est soumise à la forclusion…Cite : Article L. 312-74
Code de la consommation, article L312-74 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-74-du-code-de-la-consommation/