Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-77Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, l’emprunteur peut s’opposer aux modifications proposées par le prêteur en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations fournies par le prêteur, sur support papier ou tout autre support durable. Les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer sont précisées par décret.
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/031589 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 9 octobre 2026, N° de RG 25/03158 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : Après des impayés sur un crédit renouvelable, la société de financement réclame le…Cite : Article L312-77
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/055748 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° RG 26/05574 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après plusieurs échéances impayées d’un crédit renouvelable de 8 000 euros, le prêteur a…Cite : Article L312-77
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/0508214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/05082 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : L’action relative au crédit renouvelable est recevable, mais le prêteur ne justifie ni de…Cite : Article L.312-77
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/0189914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/01899 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : L’action relative au crédit renouvelable est recevable, ayant été engagée dans le délai de…Cite : Article L.312-77
Tribunal judiciaire, jcp de Soissons, 11 septembre 2026, RG n° 26/0016611 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, jcp de Soissons, 11 septembre 2026, RG n° 26/00166 → Banque / Crédits → Déchéance totale : Après des impayés sur un crédit renouvelable, le prêteur a engagé une action en…Cite : Article L.312-77
Tribunal judiciaire de Reims, 9 juillet 2026, RG n° 26/009499 juil. 2026Tribunal judiciaire de ReimsTribunal judiciaire de Reims, 9 juillet 2026, RG n° 26/00949 → Consommation → Déchéance du droit aux intérêts : Le crédit renouvelable est limité à un an renouvelable. Le prêteur doit informer…Cite : Article L.312-77
Tribunal judiciaire de Reims, 23 mars 2026, RG n° 26/0005623 mars 2026Tribunal judiciaire de ReimsTribunal judiciaire de Reims, 23 mars 2026, RG n° 26/00056 → Banque / Crédits → Déchéance du droit aux intérêts : Le prêteur de crédit renouvelable doit consulter le fichier national des incidents…Cite : Article L.312-77
Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 mars 2026, N° de RG 25/0285117 mars 2026Tribunal judiciaire de MontpellierBanque / Crédits → Défaillance de l’emprunteur : La déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée si le prêteur ne respecte pas les obligations de reconduction annuelle du contrat de crédit…Cite : Article L312-77
Tribunal judiciaire de Reims, 16 mars 2026, RG n° 25/0410116 mars 2026Tribunal judiciaire de ReimsBanque / Crédits → Déchéance du terme : La demande en paiement du prêteur est recevable, ayant été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement. La signature du contrat…Cite : Article L.312-77
Code de la consommation, article L312-77 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-77-du-code-de-la-consommation/