Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-78Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur rembourse aux conditions précédant les modifications proposées le montant du crédit déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit.
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
Code de la consommation, article L312-78 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-78-du-code-de-la-consommation/