Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-79Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de crédit consenti, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il rembourse, aux conditions du contrat, le montant du crédit déjà utilisé.
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/0508214 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/05082 → Banque / Crédits → déchéance des intérêts : L’action relative au crédit renouvelable est recevable, mais le prêteur ne justifie ni de…Cite : Article L. 312-79
Tribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/0189914 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lyon, 14 septembre 2026, N° RG 25/01899 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : L’action relative au crédit renouvelable est recevable, ayant été engagée dans le délai de…Cite : Article L. 312-79
Code de la consommation, article L312-79 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-79-du-code-de-la-consommation/