Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-80Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si, pendant un an, le contrat d’ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n’a fait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat fournit à l’emprunteur, sur support papier ou tout autre support durable, à l’échéance de l’année écoulée, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l’identité des parties, la nature de l’opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées.
Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
Tribunal judiciaire de Lyon, 12 mars 2026, N° de RG 25/0366812 mars 2026Tribunal judiciaire de LyonBanque / Crédits → Forclusion des actions : Le juge peut relever d’office les dispositions du Code de la consommation, notamment en matière de forclusion des actions en paiement liées à un crédit à…Cite : Article L 312-80
Code de la consommation, article L312-80 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-80-du-code-de-la-consommation/