Article L312-83 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L312-83Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque l’ouverture de crédit est assortie de l’usage d’une carte de crédit, le prélèvement de la cotisation liée au bénéfice de ce moyen de paiement ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 312-82.

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Article L. 312-82

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Tribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/0071628 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 29 septembre 2026, RG n° 25/00716 → Banque / Crédits → Déchéance : Saisi d’une demande en paiement d’un crédit renouvelable, le juge a relevé d’office plusieurs moyens…Cite : Articles L. 312-74 à L. 312-83
Tribunal judiciaire de Châteauroux, 6 mars 2026, N° de RG 25/006786 mars 2026Tribunal judiciaire de ChâteaurouxCrédit à la consommation → Droits des emprunteurs : La déchéance du droit aux intérêts est prononcée lorsque le prêteur ne respecte pas les obligations d’information précontractuelle et de…Cite : Article L. 312-83

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