Article L313-22 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

L’évaluation mentionnée à l’article L. 313-20 donne lieu à la rédaction d’un document d’expertise prenant en compte, suivant les normes mentionnées au 2° du même article, les facteurs juridiques, économiques, techniques et fiscaux permettant d’établir la valeur du bien immobilier.
Cette évaluation est consignée sur un support durable. La liste des pièces conservées par le prêteur est précisée par décret.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 313-20

Cité par 2

Décisions qui citent cet article 5

Tribunal judiciaire de Béthune, 8 octobre 2026, N° de RG 24/000388 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 8 octobre 2026, N° de RG 24/00038 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Le juge a réputé non écrite la clause permettant l’exigibilité immédiate du prêt…Cite : Article L. 313-22
Cour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.0187 oct. 2026Cour de cassationCour de cassation, 7 octobre 2026, N° de Pourvoi 25-16.018 → Banque / Crédits → Cautionnement disproportionné : Une société de financement a poursuivi une caution solidaire après des impayés liés à…Cite : Article L. 313-22
Tribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2026, RG n° 25/0003010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2026, RG n° 25/00030 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : La clause autorisant l’exigibilité immédiate du prêt après quinze jours d’impayé…Cite : Article L. 313-22
Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/010278 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/01027 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés et l’absence de régularisation malgré les mises en demeure, la…Cite : Article L. 313-22
Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/016498 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Fort-de-France, 8 septembre 2026, N° de RG 25/01649 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : Après des impayés persistants et la déchéance du terme des deux prêts immobiliers…Cite : Articles L.313-22 et L.313-51

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L313-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-22-du-code-de-la-consommation/