Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-33Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’assureur est tenu d’informer le prêteur du non-paiement par l’emprunteur de sa prime d’assurance ou de toute modification substantielle du contrat d’assurance.
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00098 → Banque / Crédits → Exigibilité immédiate : À la suite d’impayés d’un crédit automobile, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Articles L. 313-32 et L. 313-33
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00225 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause d’exigibilité anticipée a été écartée faute de mise en demeure préalable et de…Cite : Article L. 313-33
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00226 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite faute de délai raisonnable de…Cite : Article L. 313-33
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0036310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/00363 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : La déchéance du terme d’un crédit renouvelable a été déclarée irrégulière, les clauses…Cite : Article L. 313-33
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, N° RG 25/0141010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, N° RG 25/01410 → Banque / Crédits → Clause d’exigibilité immédiate : Le prêteur cessionnaire réclamait le solde d’un crédit affecté et la…Cite : Articles L. 313-32 et L. 313-33
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0144610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01446 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité immédiate, dépourvue de délai de régularisation, a été…Cite : Article L. 313-33
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00050 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure ni délai de…Cite : Article L. 313-33
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00051 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La déchéance du terme d’un prêt de 50 000 euros a été écartée, la mise en demeure…Cite : Article L. 313-33
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0046510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00465 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité immédiate a été jugée abusive, faute de mise en demeure et…Cite : Articles L. 313-32 et L. 313-33
Code de la consommation, article L313-33 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-33-du-code-de-la-consommation/