Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-34Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur. L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur.
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0009824 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00098 → Banque / Crédits → Exigibilité immédiate : À la suite d’impayés d’un crédit automobile, le prêteur avait prononcé la déchéance du…Cite : Article L. 313-34
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0011424 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00114 → Banque / Crédits → Exigibilité immédiate : La déchéance du terme a été écartée, la clause ne prévoyant ni mise en demeure préalable…Cite : Article L. 313-34
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022524 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00225 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause d’exigibilité anticipée a été écartée faute de mise en demeure préalable et de…Cite : Article L. 313-34
Tribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/0022624 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gonesse, 24 septembre 2026, RG n° 26/00226 → Banque / Crédits → Déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite faute de délai raisonnable de…Cite : Article L. 313-34
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, N° RG 25/0141010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, N° RG 25/01410 → Banque / Crédits → Clause d’exigibilité immédiate : Le prêteur cessionnaire réclamait le solde d’un crédit affecté et la…Cite : Article L. 313-34
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/0144610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 25/01446 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité immédiate, dépourvue de délai de régularisation, a été…Cite : Article L. 313-34
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005010 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00050 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause permettant l’exigibilité immédiate sans mise en demeure ni délai de…Cite : Article L. 313-34
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0005110 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00051 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La déchéance du terme d’un prêt de 50 000 euros a été écartée, la mise en demeure…Cite : Article L. 313-34
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0022310 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00223 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause d’exigibilité immédiate, dépourvue de délai de régularisation et de mise…Cite : Article L. 313-34
Tribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/0026410 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal de proximité de Gonesse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00264 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après des impayés, une société de crédit a obtenu la résolution judiciaire de trois…Cite : Article L. 313-34
Code de la consommation, article L313-34 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-34-du-code-de-la-consommation/