Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-36Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d’un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Cour d'appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/0041415 sept. 2026Cour d’appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 15 septembre 2026, RG n° 24/00414 → Banque / Crédits → Recours personnel : L’annulation de la vente immobilière entraîne la résolution du prêt relevant du régime des crédits…Cite : Article L.313-36
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 janvier 2026, N° de RG 24/1220012 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyNullité des contrats → Réticence dolosive : La nullité d’un contrat de vente pour dol repose sur la démonstration d’une réticence dolosive, impliquant un défaut d’information, une intention dolosive…Cite : Article L.313-36
Tribunal judiciaire de Grenoble, 12 janvier 2026, N° de RG 24/0261612 janv. 2026Tribunal judiciaire de GrenobleNullité des contrats → Nullité de contrat : La nullité d’un contrat d’entreprise peut être prononcée lorsque les obligations d’information précontractuelles ne sont pas respectées, viciant ainsi le…Cite : Article L.313-36
Code de la consommation, article L313-36 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-36-du-code-de-la-consommation/