Article L313-49 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L313-49Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

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Article L. 341-46

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Cour d'appel de Pau, 31 mars 2026, N° de RG 24/0261931 mars 2026Cour d’appel de PauBanque / Crédits → Déchéance du terme : La novation nécessite une volonté claire des parties de substituer une obligation. La vente du bien financé sans accord de la banque entraîne une déchéance du…Cite : Article L. 313-49
Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0674613 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyBanque / Crédits → Déchéance du terme : La déchéance du terme d’un prêt peut être prononcée en cas de dissimulation ou de falsification d’informations essentielles. La banque a constaté des…Cite : Article L. 313-49
Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 janvier 2026, N° de RG 25/0014513 janv. 2026Tribunal judiciaire de BobignyBanque / Crédits → Prêt bancaire impayé : La résolution judiciaire d’un contrat de prêt peut être demandée en cas d’inexécution suffisamment grave. Le non-paiement des échéances sur une période…Cite : Article L. 313-49

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