Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L313-50Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En cas de défaillance de l’emprunteur et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, le taux d’intérêt que l’emprunteur aura à payer jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles.
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article L 313-50
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0439513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après plusieurs échéances impayées sur un prêt immobilier de 114 000 euros, le prêteur…Cite : Article L 313-50
Tribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/030018 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire Blois, 8 octobre 2026, N° de RG 22/03001 → Banque / Crédits → Clause abusive : Après des impayés, la banque a demandé le paiement du solde de deux prêts immobiliers souscrits par…Cite : Article L 313-50
Tribunal judiciaire de Béthune, 24 septembre 2026, RG n° 26/0081024 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Béthune, 24 septembre 2026, RG n° 26/00810 → Banque / Crédits → Recours subrogatoire : Après avoir réglé à la banque les échéances, le capital restant dû et les pénalités d’un…Cite : Article L 313-50
Tribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 25/0013314 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Laval, 14 septembre 2026, RG n° 25/00133 → Banque / Crédits → Clause de déchéance : Après plusieurs impayés, la Casden a réclamé le remboursement immédiat du prêt immobilier…Cite : Article L 313-50
Tribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 26/0043910 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Metz, 10 septembre 2026, RG n° 26/00439 → Banque / Crédits → prêts immobiliers : Après des impayés, une banque a prononcé l’exigibilité immédiate de trois prêts souscrits par…Cite : Article L 313-50
Tribunal judiciaire de Blois, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0351710 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 10 septembre 2026, N° de RG 25/03517 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Une banque réclamait le solde d’un prêt immobilier après plusieurs impayés. Le tribunal a…Cite : Article L 313-50
Cour d'appel de Reims, 1 septembre 2026, N° RG 25/011451er sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Reims, 1 septembre 2026, N° RG 25/01145 → Banque / Crédits → recours personnel : La cour retient que la caution, ayant réglé la banque, exerce un recours personnel contre les…Cite : Article L 313-50
Tribunal judiciaire d'Arras, 5 mars 2026, N° de RG 24/004005 mars 2026Tribunal judiciaire d’ArrasPrêts immobiliers → Déchéance du terme : La déchéance du terme d’un contrat de prêt immobilier ne peut être prononcée que si la mise en demeure respecte un délai raisonnable. Un délai de quinze jours…Cite : Article L 313-50
Code de la consommation, article L313-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l313-50-du-code-de-la-consommation/