Article L313-51 du Code de la consommation

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Article L313-51Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

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Article 1231-5 · Code civil

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Article L. 313-52

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Cour d'appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/0004721 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Limoges, 21 octobre 2026, N° de RG 26/00047 → Banque / Crédits → prêt hypothécaire : Après le décès de l’emprunteur, son unique héritier ayant accepté la succession, l’établissement…Cite : Article L. 313-51
Tribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/0491820 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 20 octobre 2026, N° RG 25/04918 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Après plusieurs échéances impayées, la banque a valablement prononcé la déchéance du terme de…Cite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/0439520 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 20 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Saisies / Exécution forcée → Clause abusive : Dans le cadre d’une saisie immobilière, le juge avait écarté une clause prévoyant la…Cite : Article L. 313-51
Tribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/0081119 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’[Localité 1], 19 octobre 2026, N° de RG 26/00811 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Les emprunteurs ayant cessé de régler les échéances d’un prêt immobilier depuis…Cite : Articles L. 313-51 et L. 313-52
Tribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0097016 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire du Mans, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00970 → Banque / Crédits → obligation de remboursement : La banque sollicitait la résiliation de deux prêts immobiliers et le paiement des…Cite : Article L. 313-51
Tribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0054716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00547 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après des impayés persistants, le tribunal a prononcé judiciairement la résiliation de…Cite : Article L. 313-51
Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/0056915 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, N° de RG 25/00569 → Banque / Crédits → Recours personnel : Après avoir réglé 219 673,04 euros à la banque, la société caution a demandé aux…Cite : Article L313-51
Tribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0439513 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nantes, 13 octobre 2026, N° de RG 25/04395 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : Après plusieurs échéances impayées sur un prêt immobilier de 114 000 euros, le prêteur…Cite : Article L. 313-51
Tribunal judiciaire d'Angers, 12 octobre 2026, RG n° 25/0002812 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 12 octobre 2026, RG n° 25/00028 → Saisies / Exécution forcée → Saisie immobilière : Des débiteurs ont contesté une saisie immobilière engagée par une banque, en…Cite : Article L. 313-51
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0064712 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/00647 → Banque / Crédits → Résolution judiciaire : Après plusieurs impayés, la banque a demandé la résolution judiciaire du prêt…Cite : Article L. 313-51
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0100412 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L313-51
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0100712 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L313-51
Tribunal judiciaire de Thionville, 12 octobre 2026, RG n° 26/0104912 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Bordeaux, 8 octobre 2026, N° RG 26/024528 oct. 2026Cour d’appelCite : Article L. 313-51
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 25/000496 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/0923323 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Rennes, 15 septembre 2026, RG n° 24/0403815 sept. 2026Cour d’appel de RennesCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Besançon, 9 septembre 2026, RG n° 25/010049 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Versailles, 3 septembre 2026, RG n° 26/009753 sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Reims, 1 septembre 2026, N° RG 25/011451er sept. 2026Cour d’appelCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Nouméa, 23 mars 2026, 25/0028123 mars 2026Cour d’appel de NouméaCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Basse-Terre, 19 mars 2026, 25/0011019 mars 2026Cour d’appel de Basse-TerreCite : Article L. 313-51
Cour d'appel de Versailles, 12 février 2026, N° de RG 25/0437412 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article L. 313-51

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