Article L315-18 du Code de la consommation

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Article L315-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le remboursement anticipé ne peut donner lieu à aucune indemnité ni à aucun coût à la charge de l’emprunteur autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 315-16 et L. 315-17.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 315-16
Article L. 315-17

Cité par 1

Article L. 341-59

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Code de la consommation, article L315-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l315-18-du-code-de-la-consommation/