Article L341-10 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L341-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l’article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d’avance par l’acheteur, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

Renvois

Cet article renvoie à

Article L. 312-53

Cité par 1

Article L. 312-50

Décisions qui citent cet article 1

Cour d'appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/0031029 avr. 2026Cour d’appel de BastiaBanque / Crédits → Regroupement de crédits : L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement aux obligations d’information du prêteur…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-11

Article L341-10 du Code de la consommation

Renvois

Cet article renvoie à

Cité par 1

Décisions qui citent cet article 1

À lire aussi