Article L341-11 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 1

• Cour d'appel de Bastia, 29 avril 2026, 25/0031029 avr. 2026Cour d’appel de BastiaBanque / Crédits → Regroupement de crédits : L’article L. 341-2 du code de la consommation prévoit la déchéance du droit aux intérêts en cas de manquement aux obligations d’information du prêteur…Cite : Articles L. 341-1 à L. 341-11

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