Article L341-14 du Code de la consommation

AbrogéVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L341-14Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l’emprunteur ou l’acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d’une amende de 300 000 euros.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de la consommation, article L341-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-14-du-code-de-la-consommation/