Article L341-24 du Code de la consommation

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Article L341-24Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait pour le prêteur ou l’intermédiaire de crédit de ne pas respecter l’obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, , est puni d’une amende de 30 000 euros.

Renvois

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Code de la consommation, article L341-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-24-du-code-de-la-consommation/