Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L341-48Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Tribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/039091er oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 1 octobre 2026, RG n° 26/03909 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : Après plusieurs impayés liés à un crédit renouvelable, le prêteur avait prononcé la déchéance…Cite : Article L. 341-48
Tribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/0152622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 22 septembre 2026, N° RG 26/01526 → Banque / Crédits → clause d’exigibilité : Pour obtenir le paiement du solde d’un crédit renouvelable, le prêteur invoquait la…Cite : Article L. 341-48
Code de la consommation, article L341-48 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l341-48-du-code-de-la-consommation/