Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L342-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération de procéder à l’une des opérations mentionnées à l’article L. 322-1.
Cour d'appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/0684817 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 23/06848 → Contrats / CGV → Nullité du cautionnement : Après comparaison de la mention manuscrite avec des écrits de référence et des échantillons…Cite : Article L. 342-1
Code de la consommation, article L342-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-1-du-code-de-la-consommation/