Article L342-4 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L342-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Le fait pour l’intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l’article L. 322-4 est puni d’une amende de 150 000 euros.

Renvois

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Code de la consommation, article L342-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l342-4-du-code-de-la-consommation/