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Article L413-7 du Code de la consommation

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L413-7Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Il est interdit d’exposer, mettre en vente, vendre ou détenir dans des locaux utilisés à des fins professionnelles, des marchandises dont les signes d’identification ont été altérés.

Renvois

Cité par 2

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Code de la consommation, article L413-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l413-7-du-code-de-la-consommation/