Article L433-9 du Code de la consommation

Il est interdit :
1° De délivrer, en violation des dispositions prévues aux articles L. 433-3 à L. 433-7, un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un produit ou un service présente certaines caractéristiques ayant fait l’objet d’une certification ;
2° D’utiliser tout moyen de nature à faire croire faussement qu’un organisme satisfait aux conditions définies aux articles L. 433-3 à L. 433-7.