Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L441-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout accord ou pratique ayant pour objet de limiter l’accès d’un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la réutilisation aux pièces détachées, modes d’emploi, informations techniques ou à tout autre instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit.
Code de la consommation, article L441-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l441-4-du-code-de-la-consommation/