Article L453-3 du Code de la consommation

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Article L453-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

La violation des interdictions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.

Renvois

Cité par 4

Article L. 453-9
Article L. 453-10
Article L. 455-2
Article L. 123-11-3 · Code de commerce

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Code de la consommation, article L453-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l453-3-du-code-de-la-consommation/